Qui sont les Professionnels concernés par cette éventuelle majoration d'imposition ?
Il s'agit de tous les entrepreneurs individuels percevant des revenus :
- d'activité libérale ou indépendante
+
- de nature à être qualifiés de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou de Bénéfices Agricoles (BA)
+
- être au régime réel d'imposition (≠ régime micro entrepreneur)
Quelle est la règle à respecter afin d'éviter toute majoration d'imposition ?
Conformément à l'article 158 du Code Général des Impôts modifié par la loi de finance 2021, il faudra impérativement :
-> être adhérent à un centre de gestion, une association ou un organisme Agréé
ou
-> avoir expert comptable Agréé
Quelles sont les sanctions du non respect de cette règle tenant à obliger l'adhésion à un organisme agréé ?
L' article article 158 du Code Général des Impôts modifié par la loi de finance 2021 prévoit une majoration de votre base d'imposition. Cette majoration est diminuée à compter de l'exercice 2021 en raison des implications financières du COVID 19 sur les entrepreneurs individuels et les professions libérales.
Pour les revenus de 2020 :
Les professionnels indépendants non membre d'une Association de Gestion Agréé (AGA) seront imposables sur 120% de leur revenus (soit une majoration de leur imposition de 20%).
Pour les revenus de 2021 :
Les professionnels indépendants non membre d'une Association de Gestion Agréé (AGA) seront imposables sur 115% de leur revenus (soit une majoration de leur imposition de 15%).
Pour les revenus de 2022 :
Les professionnels indépendants non membre d'une Association de Gestion Agréé (AGA) seront imposables sur 110% de leur revenus (soit une majoration de leur imposition de 10%).
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